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Assurance de responsabilite civile decennale

Selon l'article 769 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats du 12 Août 1913 modifié par le Dahir du 08 Décembre 1959 - 7 Joumada II 1379 :

L‘architecte ou ingénieur et l‘entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l'achèvement de l‘édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s‘écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

L‘architecte qui n‘a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.

Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L'action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s‘est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n‘est pas recevable après ce délai.

Etendue de la garantie :

  • Les risques d'effondrement ainsi que les risques de désordre susceptibles de mettre en cause la responsabilité pécuniaire du fait de la garantie décennale des constructeurs
  • L'indemnisation des frais occasionnés par la menace d‘effondrement du gros oeuvre et nécessité à la sauvegarde de la construction.
  • Les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.
  • Les travaux d‘étanchéité.

La garantie s‘applique pendant une période de dix ans à compter de la réception.

Garanties :

  • Dommages à l‘ouvrage
  • Etanchéité
  • Frais de déblais et de démolition
  • Responsabilité Civile Délictuelle et Quasi Délictuelle
  • Tous dommages confondus